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Vendeur
Nom : Youness El Guermaï
Nom commercial : Milfa7
Adresse : Paris, France
Contact : formulaire de contact du site ou contacter@milfa7.com
Paiements : Sécurisés via Stripe
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Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Milfa7 et tout acheteur (ci-après « le Client ») qui commande une prestation musicale proposée sur le site milfa7.com ou par devis.
Toute commande passée sur le site et tout devis accepté impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'acceptation du devis.
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Services proposés
| Service | Description | Tarif |
|---|---|---|
| Consultation privée | Séance individuelle de 1h30, en visio ou à Paris — diagnostic artistique et stratégique, plan d'action personnalisé, support WhatsApp 48h | 125 € |
| Écriture, composition & instrumentales | Écriture et co-écriture de textes, composition, instrumentales sur mesure, arrangements, talkbox | Sur devis |
| Enregistrement, mixage & mastering | Enregistrement, direction de voix, réalisation d'un titre, d'un EP ou d'un album, mixage, mastering, remix, édition vocale | Sur devis |
| Cours & formations | Cours particuliers ou en groupe, à Paris ou à distance : MAO, percussions et rythme, écriture de textes, présence scénique, enregistrement et mixage chez soi | Sur devis |
| Accompagnement de carrière | Conseil artistique, distribution, stratégie de sortie, création de contenu pour les réseaux, droits d'auteur, suivi hebdomadaire ou mensuel | Sur devis |
| Services complémentaires | Écoute critique de maquette, installation de home-studio, pochette et identité visuelle, kit de presse, musique à l'image, clip et montage vidéo, préparation de concert, ateliers pour écoles et structures | Sur devis |
| Formation complète à distance | Programme complet à distance — instrumentale sur mesure, co-écriture, coaching vocal, enregistrement dirigé à distance, mixage et mastering, identité artistique, stratégie de lancement, contenu pour les réseaux, 4 sessions hebdomadaires + WhatsApp 30 jours | Sur devis |
| Séjour Artistique Complet | Immersion à Paris — 7, 14 ou 21 jours. Studio, enregistrement, mixage et mastering, shooting, coaching scénique, accueil et logement | Sur devis |
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le prix de la consultation est celui affiché au moment de la commande. Pour toutes les autres prestations, le prix est celui du devis accepté par le Client ; chaque devis précise le contenu de la prestation, son prix, ses délais et sa durée de validité.
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Prix & paiement
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — via Stripe
- Virement bancaire — sur demande, pour les prestations sur devis
- Paiement en plusieurs fois — possible pour certaines prestations, à convenir dans le devis
Sécurité des paiements
Tous les paiements en ligne sont traités par Stripe, solution certifiée PCI DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de milfa7.com. Les transactions sont chiffrées en TLS 1.3.
Facturation
Une facture est émise pour tout achat. Elle est envoyée par email à l'adresse fournie lors de la commande, ou transmise via WhatsApp sur demande.
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Commande & confirmation
Pour la consultation, la commande est effective après validation du paiement sur la plateforme Stripe. Un email de confirmation est automatiquement envoyé à l'adresse fournie par le Client.
Pour les prestations sur devis (création, studio, cours, accompagnement, formation complète à distance, séjour artistique), le contrat est formé à la réception du devis accepté par écrit et du versement de l'acompte convenu (généralement 30 %). Le solde est dû selon l'échéancier indiqué dans le devis.
Milfa7 se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu ou de demande manifestement abusive.
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Réalisation des prestations
Délais et livraison
Les délais sont indiqués dans le devis. Ils courent à partir de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires au travail (textes, pistes, références). Les fichiers sont livrés par voie numérique, au format précisé dans le devis.
Éléments fournis par le Client
Le Client garantit détenir les droits sur tout ce qu'il transmet : textes, enregistrements, échantillons sonores, images. Il fournit des fichiers exploitables. Tout retard dans leur transmission reporte d'autant les délais.
Retouches
Le nombre de retouches comprises dans le prix est précisé dans le devis. Toute retouche supplémentaire, ou toute modification du projet après validation d'une étape, fait l'objet d'un devis complémentaire.
Report et annulation des séances
Une consultation, un cours ou une session annulé ou déplacé plus de 48 heures à l'avance est reporté sans frais, à une date convenue ensemble. À moins de 48 heures, ou en cas d'absence, la séance est due.
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Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire de ses propres créations : les textes, mélodies, interprétations et enregistrements qu'il apporte.
Lorsque Milfa7 participe à l'écriture ou à la composition, ou crée une instrumentale, un arrangement ou un remix, la répartition des droits d'auteur et les conditions d'exploitation (cession ou licence, exclusivité, mention du nom) sont fixées par écrit, dans le devis ou dans un contrat, avant le début du travail.
Les prestations techniques (enregistrement, mixage, mastering, édition vocale) ne donnent à Milfa7 aucun droit d'auteur sur l'œuvre du Client.
Les fichiers définitifs sont remis au Client, et les droits prévus au devis lui sont acquis, après paiement complet du prix.
Les méthodes, supports de cours et documents remis pendant les cours, formations et consultations restent la propriété de Milfa7. Ils sont réservés à l'usage personnel du Client.
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Droit de rétractation
Comment exercer ce droit
Écrivez-nous via le formulaire de contact du site ou par email à contacter@milfa7.com, en indiquant : votre nom complet, la date d'achat ou d'acceptation du devis, la prestation concernée et votre souhait de vous rétracter. Nous accuserons réception dans les 24 heures.
Exceptions légales au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec votre accord exprès : consultation réalisée, cours donné, titre mixé ou masterisé et livré.
- Création sur mesure — réalisée selon vos indications ou nettement personnalisée : texte, composition, instrumentale, arrangement, pochette.
- Séance déjà tenue — toute consultation, tout cours ou toute session commencé est considéré comme exécuté.
Si vous avez demandé que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours et que vous vous rétractez en cours de réalisation, la part déjà réalisée reste due (article L.221-25 du Code de la consommation).
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Politique de remboursement
Hors cas légaux de rétractation, aucun remboursement n'est accordé après validation d'une commande, notamment pour :
- Les créations et fichiers déjà livrés.
- Les consultations, cours et sessions déjà réalisés.
- Les programmes déjà entamés (formation complète à distance, séjour artistique), pour la part déjà réalisée.
En cas d'erreur manifeste de la part de Milfa7 (double facturation, service non rendu), un remboursement intégral ou un avoir sera proposé dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la constatation de l'erreur.
Pour les programmes avec acompte (Séjour Artistique Complet), l'acompte est non remboursable en cas d'annulation à moins de 14 jours avant la date de début.
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Responsabilité
Milfa7 s'engage à fournir ses services avec soin, compétence et professionnalisme. Les obligations de Milfa7 sont des obligations de moyens et non de résultats.
Les résultats obtenus grâce aux cours, aux formations, aux conseils et à l'accompagnement dépendent de l'implication, du travail et des décisions personnelles du Client. Aucun résultat artistique, commercial ou financier (nombre d'écoutes, signature, revenus) ne peut être garanti.
La responsabilité de Milfa7 ne saurait être engagée au-delà du montant effectivement payé par le Client pour le service concerné.
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Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est disponible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.
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Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un remboursement :